Nous accompagnons les sociétés dans l’Espace OHADA dans leur projet de fusion et de scission au moyen de la rédaction des projets et des contrats de fusion ou de scission ainsi que des formalités administratives et judiciaire.
La fusion, la scission ainsi que l’apport partiel d’actifs sont des procédés de restructuration de sociétés ayant pour but soit la croissance de la société à restructurer, soit son adaptation à une conjoncture difficile, etc.
La fusion est l’opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés se réunissent pour n’en former qu’une seule soit par création d’une société nouvelle, soit par absorption par l’une d’entre elle.
La scission est l’opération par laquelle le patrimoine d’une société est partagé entre plusieurs sociétés existantes ou nouvelles. La première société disparaît au profit des autres.
L’apport partiel d’actif est l’opération une société fait apport d’une branche autonome d’activité à une société préexistante ou à créer. Contrairement aux précédentes opérations (fusion et scission), la société apporteuse ne disparaît pas.
En droit OHADA, ces opérations obéissent en général à un régime commun tout en présentant des caractéristiques spécifiques. Les règles qui leur sont applicables varient en outre selon les formes de sociétés en présence.
Le procédé de restructuration doit être choisi en fonction des objectifs poursuivis.
La restructuration peut générer des actions de la part des créanciers des sociétés impliquées dans certaines conditions.
Defense Against Criminal Charges
Whether you’re facing charges for theft, assault, drug offenses, or white-collar crimes, our experienced team will meticulously analyze your case to develop a strong defense strategy.
DUI/DWI Defense
If you’ve been arrested for driving under the influence, we will fight for your rights and explore all possible defenses, from challenging evidence to questioning the legality of your arrest.
Domestic Violence & Assault Defense
Accusations of domestic violence or assault can have severe consequences. We provide compassionate and aggressive representation to ensure your side of the story is heard.
Drug Offenses Defense
Facing drug-related charges? We will work tirelessly to minimize the impact on your life, exploring options like diversion programs, reduced sentences, or case dismissal.
Expungement & Record Sealing
If you have a past conviction, our attorneys can assist in the process of expunging or sealing your criminal record, giving you a fresh start.
Appeals & Post-Conviction Relief
If you’ve been convicted, we can evaluate your case for potential appeals, ensuring that your case is given the attention it deserves for a possible reversal or reduced sentence.
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