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Doctrine Sûretés

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La fin des entreprises publiques et de leur immunité en droit OHADA

Comité scientifique Pr Patrice Samuel Aristide BADJI (Université Cheikh Anta Diop-Sénégal) – Pr François BIBOUM BIKAY (Université de Douala-Cameroun)- Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO (Université de Dschang-Cameroun)- Pr Maurice KOM KAMSU (Université de Maroua-Cameroun) – Pr. Souleymane TOE (Université Ouaga II – Burkina Faso) – Dr Papa Assane TOURE (Magistrat-Sénégal) Sommaire Toute entreprise commerciale dite […]
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Le pacte commissoire en droit OHADA et en droit Béninois

Maîtriser Le pacte commissoire en droit OHADA et en droit Béninois Pour une réalisation conventionnelle efficace et efficiente des sûretés   RÉSUMÉ PARTIEL ÷ L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a pris corps avec le Traité signé le 17 Octobre 1993 à Port-Louis (Ile Maurice), entre quatorze Etats africains membres de […]
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