DROIT PÉNAL DES AFFAIRES

[1]– Comme infraction liées à la pratique des affaires, on peut citer les infractions liées à la constitution des sociétés telles que l’émission d’actions dans le cadre d’immatriculation frauduleuse ou irrégulière, déclaration notariée d’actions ou de versement de fonds fictifs, escroquerie à la souscription d’actions, détournement de biens sociaux, faux dans l’établissement d’états financiers de synthèse etc. ; des infractions relatives la gérance, à l’administration et la direction des sociétés telles que le défaut d’établissement ou de dépôt des états financiers annuels, le défaut, pour une personne étrangère à l’Espace OHADA, de transformer sa succursale en une société régulière ou de radier celle-ci, l’abus de biens sociaux, l’émission irrégulière d’actions en augmentation de capital, prise illégale d’intérêts, le trafic d’influence, le blanchiment de capitaux etc. ; des infractions relatives au contrôle de la société telles que le défaut de convocation de commissaire aux comptes aux assemblées générale, l’obstruction au contrôle du commissaire aux comptes, etc. Il peut s’agir également d’infractions de droit commun contre les biens telles que l’escroquerie et l’abus de confiance et des infractions à la loi sur la réglementation bancaire, etc.