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FUSION, SCISSION DE SOCIÉTÉS EN DROIT OHADA
Nous accompagnons les sociétés dans l’Espace OHADA dans leur projet de fusion et de scission au moyen de la rédaction des projets et des contrats de fusion ou de scission ainsi que des formalités administratives et judiciaire.
La fusion, la scission ainsi que l’apport partiel d’actifs sont des procédés de restructuration de sociétés ayant pour but soit la croissance de la société à restructurer, soit son adaptation à une conjoncture difficile, etc.
La fusion est l’opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés se réunissent pour n’en former qu’une seule soit par création d’une société nouvelle, soit par absorption par l’une d’entre elle.
La scission est l’opération par laquelle le patrimoine d’une société est partagé entre plusieurs sociétés existantes ou nouvelles. La première société disparaît au profit des autres.
L’apport partiel d’actif est l’opération une société fait apport d’une branche autonome d’activité à une société préexistante ou à créer. Contrairement aux précédentes opérations (fusion et scission), la société apporteuse ne disparaît pas.
En droit OHADA, ces opérations obéissent en général à un régime commun tout en présentant des caractéristiques spécifiques. Les règles qui leur sont applicables varient en outre selon les formes de sociétés en présence.
Le procédé de restructuration doit être choisi en fonction des objectifs poursuivis.
La restructuration peut générer des actions de la part des créanciers des sociétés impliquées dans certaines conditions.
