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GOUVERNANCE D’ENTREPRISE
Nous accompagnons et nous conseillons les sociétés dans leurs transactions sur l’Afrique et à l’intérieure de l’Afrique, pour leur fonctionnement juridique avisé, dans le cadre de prestations spontanées ou de convention d’assistance juridique.
Nous assurons la formation des dirigeants et des instances décisionnelles en gouvernance d’entreprise.
Nous accompagnons également les groupes de sociétés dans l’extension juridique de leurs activités au moyen de la création de nouvelles filiales ainsi que dans la coordination juridique desdites filiales.
Un groupe de sociétés est une entité économique formée entre une ou plusieurs sociétés et une autre société appelée société mère[1] ou holding[2]. Le Droit OHADA des affaires en retient deux formes : le contrôle[3] au moyen de la filiale[4] et la participation[5].
Généralement longtemps ignorés du droit, les groupes de sociétés sont pris en compte par le Droit OHADA des affaires qui leur a consacré quelques dispositions légales, notamment la règlementation des participations croisées.
Toutefois le Droit OHADA ne leur reconnaît pas une personnalité juridique, en dehors de celle des sociétés qui les composent. Les sociétés exerçant leurs activités au sein du groupe demeurent en effet des personnes juridiquement distinctes ; les clients qui ont alors traités avec l’une d’elle n’ont aucun droit contre les autres.
[1]– Une société est « société mère » d’une autre société quand elle possède dans la seconde plus de la moitié du capital social.
[2]– Issu du verbe anglais « to hold » qui signifie « tenir » en français, le terme holding est utilisé pour parler d’une société qui détient directement ou indirectement des participations majoritaires dans d’autres sociétés qu’elle contrôle. En français, l’utilisation du terme de « société mère » est préférée à celui d’une holding.
[3]– Le contrôle d’une société est la détention effective du pouvoir de décision au sein de cette société.
[4]– Lorsque plus de la moitié du capital d’une société est détenue par une autre société, la première est la « filiale » de la seconde. Une filiale, contrairement à la succursale, est une société autonome qui a la personnalité juridique, un nom, un siège social, etc. La filiale est donc une société comme les autres. Les clients qui ont traité avec la filiale, n’ont aucun droit contre la société mère.
[5]– Il y a participation lorsqu’une société possède dans une autre société une fraction du capital comprise entre 10 % inclusivement et 50%.
